T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026F00593
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Texte de la décision
2026F00593
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 juillet 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS KAPSTONE Paris [Adresse 1] comparant par M. [E] [V] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU POUR EUX [Adresse 3] comparant par M. [K] [O] [M] [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer ;
Que, pour des raisons de confidentialité, le protocole ne sera pas annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties, sans l'annexer pour des raisons de confidentialité.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 104,65 euros, dont TVA 17,44 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juillet 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, Président, M. Rémy COIN et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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