T. com. 3302, 9 juill. 2026, n° 2026F01166
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F01166
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [Adresse 1]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2]
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 3]
C/
DEFENDERESSE
SARL CAFE DE [Adresse 4]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 juillet 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 mai 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [Adresse 1] SARL pour l'audience du 23 juin 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01166.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 juillet 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société [Adresse 1] SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [Adresse 1] SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société [Adresse 1] SARL,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [Adresse 1] SARL enrôlée sous le numéro 2026F01166,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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