T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2026P01236
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01195 SARL AMENAGEMENTS EXTERIEURS TRAVAUX PUBLICS N° RG: 2026P01236
DEBITEUR
SARL AMENAGEMENTS EXTERIEURS TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 1],
RCS [Localité 1] 533 981 833 - 2011 B 3056
Représentant légal : [B] [F], Gérant, demeurant [Adresse 1],
Comparaissant assisté de Maître Romain DU PLANTIER, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 15 juillet 2026,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
N° RG : 2026P01236 N° PC : 2026J01195
Le 3 juillet 2026, la société AMENAGEMENTS EXTERIEURS TRAVAUX PUBLICS SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 533 981833 RCS BORDEAUX (2011 B 3056), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Tous travaux du bâtiment,
Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société AMENAGEMENTS EXTERIEURS TRAVAUX PUBLICS SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 407790,00 EUR euros, dont 116.957,00 euros euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 916.297,00 euros et les pertes à 188.147,00 euros,
* quatre salariés sont employés et quatre l'ont été au cours des six derniers mois,
La société AMENAGEMENTS EXTERIEURS TRAVAUX PUBLICS SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
La société AMENAGEMENTS EXTERIEURS TRAVAUX PUBLICS SARL a indiqué qu'elle avait cessé toute activité,
Sur ce,
La société AMENAGEMENTS EXTERIEURS TRAVAUX PUBLICS SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société AMENAGEMENTS EXTERIEURS TRAVAUX PUBLICS SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société AMENAGEMENTS EXTERIEURS TRAVAUX PUBLICS SARL, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 533 981 833 RCS [Localité 1] (2011 B 3056), dont le siège social est à [Localité 2],
[Adresse 2], exerçant une activité de Tous travaux du bâtiment,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mai 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP SILVESTRI-[L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [L],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELARL [X] [Z], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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