T. com. 9301, 22 juill. 2026, n° 2026L03234
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Texte de la décision
N° de Minute 2026L04003
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 22 juillet 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L03234
DEMANDEUR:
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [Y] ES/Q Liquidateur de SAS NDM [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
SAS NDM adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 820435428 / N° de Gestion : 2016 B 4877 Représentant Légal : M. [Q] [U] [Adresse 3]
comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 22 juillet 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00730
Par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS NDM.
Par requête du 2 juillet 2026 déposée au greffe le 8 juillet 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [Y], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL [N] [S] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS NDM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 820435428 / N° de Gestion : 2016 B 4877 Activité : rénovation intérieure, isolation intérieure, placo, mur et plafond.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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