T. com. 3102, 23 juill. 2026, n° 2026007964
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026007964 PC : 2026/717
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 juillet 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS GROUPE JLA CONSEIL
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR : * SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE,
[Adresse 1],
représentée par
Maître Emmanuelle REY-SALETES
, substituée par
Maître Victor THOMAS
, de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de Toulouse, Comparante.
DEFENDEUR: * SAS GROUPE JLA CONSEIL,
[Adresse 2], Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignations en date du 16 avril 2026 et du 15/06/2026, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS GROUPE JLA CONSEIL.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS GROUPE JLA CONSEIL a déclaré exercer l'activité suivante : vente de prestations de services et produits pour autrui. Le conseil et l'assistance dans le domaine commercial, marketing, communication, juridique aux entreprises et aux particuliers.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GROUPE JLA CONSEIL.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 99 113,86 €, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 14/12/2021.
Ainsi, ladite juridiction a condamné la SAS GROUPE JLA CONSEIL à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE les sommes suivantes :
* 72 061,94 euros assortis des intérêts au taux de 3,95% à compter du 16 juillet 2021 au titre d'un prêt équipement n°08822460 ;
* 11 268,50 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021 au titre d'un prêt équipement n°08822460 ;
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié à la SAS GROUPE JLA CONSEIL suivant acte en date du 28 décembre 2021. Un procès-verbal de recherches infructueuses, circonstancié, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, a été régulièrement dressé, à défaut pour le commissaire de justice d'avoir pu localiser la société.
Un certificat de non appel a été délivré le 03/03/2022.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Un certificat déclinatoire, d'irrécouvrabilité, a été dressé par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, commissaires de justice associés, en date du 09/01/2026, indiquant que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées vaines, dont les saisies-attributions intentées faisant ressortir un solde débiteur du compte bancaire.
La SAS GROUPE JLA CONSEIL ne comparaît pas malgré une assignation et des convocations régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Le siège social comme le domicile personnel déclaré du représentant légal ont bien été exploités par le commissaire de justice.
La SAS GROUPE JLA CONSEIL a fait l'objet, en date du 01/03/2023, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en date du 05/06/2023, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 09 janvier 2026, date du certificat déclinatoire susvisé.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS GROUPE JLA CONSEIL [Adresse 2] [Localité 1] : 880759964
Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 09 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [N] [W] [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS GROUPE JLA CONSEIL devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
08/09/2026 à 15H45
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
15 septembre 2026 à 11H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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