T. com. 0602, 21 juill. 2026, n° 2026L00370
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
N° Minute: 2026L00415
N° PCL : 2025J00249
N° RG: 2026L00370 N° RG JOINT : 2026L00380
SA [Adresse 1]
contre SARLU SOCIETE CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SCEP)
DEMANDEUR
SA [Adresse 2] comparant par Me [Z] [P] [Adresse 3] et par Me [D]
DEFENDEUR
SARLU SOCIETE CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SCEP) [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 383070695 2025 B [Localité 2] ETS : [Adresse 5] Représentant légal : M. [Z] [T] Gérant
Représentant légal : M. [Z] [T] Gérant Comparaissant en personne assisté de Me Patrick LEROUX [Adresse 6]
En présence de :
M. [F] [H], Directeur financier du groupe actionnaire Mme [C] [W], en qualité de représentant des salariés
M. [Q] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [U] [K], Mandataire Judiciaire SCP EZAVIN-[I] Administrateurs Judiciaires Maître [O] [I], Administrateur Judiciaire
Date des débats : 23 juin 2026 Délibéré annoncé au 21 juillet 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. Gil CHENEVARD, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026
La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARLU SOCIETE CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SCEP) [Adresse 7] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° : 383070695 2025 B 37937
ETS: [Adresse 8] [Localité 3]
exerçant une activité d'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [J] [V], la SCP EZAVIN-[I], prise en la personne de Me [O] [I], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [U] [K] ;
La SCP EZAVIN-[I], prise en la personne de Me [O] [I], en qualité d'administrateur a déposé une requête en renouvellement de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce ;
Par requête en date du 19 Mai 2026 la SA [Adresse 1] [Adresse 5] représentée par Me Jean François TOGNACCIOLI Avocat au Barreau de Nice, demande au Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU SOCIETE CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SCEP).
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire le représentant des salariés et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 23 Juin 2026 ;
Le Ministère Public avisé ;
Me [P] confirme les termes de sa requête et n'a pas d'observation à faire sur une mise en délibéré de la décision à fin Juillet 2026.
Me [X] reconnait avoir généré des dettes nouvelles, acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire avec un délibéré dela décision au 21 Juillet 2026.
Mme [W] indique que six personnes ne peuvent pas faire tourner l'activité dans l'établissement.
Le Mandataire Judiciaire fait état des dettes nouvelles générées. L'Administrateur Judiciaire acquiesce à la demande du contrôleur.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N° 2026L00370 et N° 2026L00380 ; Attendu qu'il ressort de la requête de Me [P] que les loyers post-jugement d'ouverture ne sont que partiellement réglés, en violation de l'engagement formel pris par le dirigeant devant le tribunal de céans le 20 Janvier 2026 créant une dette nouvelle d'au moins 98.896 € (loyers d'avril et mai 2026) ;
Attendu que l'attestation établie en date du 23 Juin 2026 par M. [Y] [L] expertcomptable de la société CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL indique que selon les documents qui lui ont été communiqués pour la mise à jour de la comptabilité au 31/05/2026 la présence de dettes nouvelles apparait pour un total d'environ 107.672 € ;
Attendu que ceci est contraire à la loi ;
Attendu que le débiteur reconnait avoir généré des dettes nouvelles et acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que l'ensemble des organes est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARLU SOCIETE CANNOIS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SCEP) ;
Attendu que par mail en date du 22 Juin 2026 le Ministère Public s'en rapporte ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N° 2026L00370 et N° 2026L00380 Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SARLU SOCIETE CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SCEP) [Adresse 7].
Maintient M. [J] [V], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [U] [K], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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