T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026005240
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Texte de la décision
Rôle 2026 005240
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
LES TRANSPORTS COURONNAIS (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [V] [D] de la SELARL [V] [D], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société LES TRANSPORTS COURONNAIS a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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