T. com. 7701, 21 juill. 2026, n° J2026000007

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 21 JUILLET 2026

RG : J2026000007

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND, SCHER, HURTAUX et FOSSE, Messieurs CHRIQUI, PIERNIK, SURMONT, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE, VILAVONG, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 mai 2026 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 21 juillet 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.

[…]

2025011749

Entre :

La SCP PHILIPPE ANGEL - [A] [X] - SYLVIE DUVAL, SCP au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, mandataires judiciaires dont l'étude est située [Adresse 1], prise en la personne de Maître [A] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ABADIB, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 823 838 941, dont le siège social était situé [Adresse 2], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 2 avril 2024.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].

Et :

La société K&K ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 911 720 662, dont le siège social était situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, non comparante.

2026007364

Entre :

La SCP PHILIPPE ANGEL - [A] [X] - SYLVIE DUVAL, SCP au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, mandataires judiciaires dont l'étude est située [Adresse 4]

Président [C] [N] [Localité 1], prise en la personne de Maître [A] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ABADIB, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 823 838 941, dont le siège social était situé [Adresse 2], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 2 avril 2024.

Demanderesse au principal à l'intervention forcée, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].

Et :

La SELARL ARPEJ, SELARL au capital de 80.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, mandataire judiciaire dont l'étude est située [Adresse 5], prise en la personne de Maître [L] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société K&K ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 911 720 662, dont le siège social était situé [Adresse 2], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 21 juillet 2025.

Défenderesse au principal à l'intervention forcée, non comparante.

[…]

Après avoir entendu Maître [Z] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURES :

2025011749

Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX en date du 9 juillet 2025, la SCP ANGEL [X] DUVAL, ès-qualités, a donné assignation à la société K&K ASSOCIES, à comparaître le 23 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de :

Vu l'article L. 632-2 du code de commerce,

Vu le jugement de liquidation,

Juger nul et non avenu les paiements suivants :

6 mars 2024 : 15.000 euros

6 février 2024 : 15.000 euros

8 janvier 2024 : 30.000 euros

6 décembre 2023 : 15.000 euros

12 décembre 2023 : 10.000 euros

7 novembre 2023 : 15.000 euros

4 octobre 2023 : 7.000 euros

Condamner la société K&K ASSOCIES à payer à la SCP ANGEL [X] DUVAL èsqualités la somme de 107.000 euros.

En tout état de cause,

Condamner la société K&K ASSOCIES au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

2026007364

Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX en date du 13 février 2026, la SCP Philippe ANGEL - [A] [X] - Sylvie DUVAL, èsqualités, a donné assignation en intervention forcée à la SELARL ARPEJ, ès-qualités, à comparaître le 10 mars 2026 devant ce tribunal à l'effet de :

Déclarer la demande de la SCP Philippe ANGEL - [A] [X] - Sylvie DUVAL recevable et bien fondée, et en conséquence :

Juger recevable la mise en cause de la SELARL ARPEJ, ès-qualités de liquidateur de la société K&K ASSOCIES, dans le cadre de l'instance engagée dont copie est délivrée en tête des présentes.

Juger nul et non avenu les paiements suivants :

6 mars 2024 : 15.000 euros

6 février 2024 : 15.000 euros

8 janvier 2024 : 30.000 euros

6 décembre 2023 : 15.000 euros

12 décembre 2023 : 10.000 euros

7 novembre 2023 : 15.000 euros

4 octobre 2023 : 7.000 euros

Fixer au passif de la société K&K ASSOCIES la somme de 107.000 euros.

En toute état de cause,

Fixer au passif de la société K&K ASSOCIES la somme de 2.500 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les FAITS :

La société ABADIB avait pour activité la vente d'articles divers et d'équipement de la personne et de la maison et était dirigée par Monsieur [V] [H].

Par jugement en date du 4 mars 2024, le tribunal de commerce de MEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ABADIB, a fixé la date de cessation des paiements au 15 octobre 2022.

Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de MEAUX a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP Philippe ANGEL - [A] [X] - Sylvie DUVAL.

A l'examen des pièces comptables et des relevés de compte, il ressort que des virements ont été effectués entre le 4 octobre 2023 et le 6 mars 2024 entre la société ABADIB et la société K&K ASSOCIES pour un montant total de 107.000 euros, la société K&K ASSOCIES étant également détenue par Monsieur [V] [H].

La SCP Philippe ANGEL - [A] [X] - Sylvie DUVAL, ès-qualités, a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2024 la société K&K ASSOCIES de procéder au remboursement de ces sommes à la liquidation.

La société K&K ASSOCIES ne s'est pas exécutée et n'a pas présenté d'échéancier.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la SCP Philippe ANGEL - [A] [X] - Sylvie DUVAL, ès-qualités, en ses actes introductifs d'instance,

Quant à ses demandes, la société la SCP Philippe ANGEL - [A] [X] - Sylvie DUVAL, ès-qualités, s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance du 13 février 2026.

La société K&K ASSOCIES et la SELARL ARPEJ, ès-qualités, ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour elles.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu que pour une bonne administration de la justice, le tribunal de céans a, en date du 10 mars 2026, ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025011749 et 2026007364, l'instance étant désormais appelée sous le numéro J2026000007 ;

Attendu qu'il convient de statuer par seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;

Sur la demande en principal

Attendu, au vu des pièces parfaitement versées aux débats, que par jugement en date du 4 mars 2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ABADIB, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 2 avril 2024, nommant la SCP Philippe ANGEL - [A] [X] - Sylvie DUVAL, en la personne de Maître [A] [X], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que la date de cessation des paiements a été fixée au 15 octobre 2022 ;

a) Sur les paiements intervenus en période suspecte

Attendu, conformément à la loi, que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu de constater que la société K&K ASSOCIES a été destinataire de virements pour un montant total de 92.000 euros, opérés entre le 4 octobre 2023 et le 6 février 2024 ;

Que ces versements sont intervenus postérieurement à la date de cessation des paiements et antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;

Que ce montant n'est pas contesté ;

Attendu que les sociétés ABADIB et K&K ASSOCIES sont détenues par le même associé, Monsieur [V] [H], également dirigeant de la société ABADIB ;

Que la société K&K ASSOCIES ne pouvait, dans ces conditions, ignorer l'état de cessation des paiements de la société ABADIB au moment où elle a reçu ces règlements ;

b) Sur le paiement intervenu après le jugement d'ouverture

Attendu qu'un virement de 15.000 euros a été effectué le 6 mars 2024 ;

Attendu qu'il échoit de le dire postérieur au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société ABADIB en date du 4 mars 2024 ;

Attendu, conformément à la loi, que le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction pour le débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ;

Que tout paiement effectué en violation de cette interdiction est inopposable à la procédure collective ;

Attendu que le tribunal de céans recevra la SCP Philippe ANGEL - [A] [X] - Sylvie DUVAL, ès-qualités, en sa demande, la dira bien fondée et y fera droit ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal de commerce de MEAUX dira nul et non avenus les paiements suivants pour un total de 107.000 euros :

6 mars 2024 : 15.000 euros

6 février 2024 : 15.000 euros

8 janvier 2024 : 30.000 euros

6 décembre 2023 : 15.000 euros

12 décembre 2023 : 10.000 euros
* 7 novembre 2023 : 15.000 euros
* 4 octobre 2023 : 7.000 euros ;

Attendu qu'il fixera au passif de la société K&K ASSOCIES, à titre chirographaire la somme de 107.000 euros ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la SCP Philippe ANGEL - [A] [X] – Sylvie, ès-qualités, a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros, somme qui sera fixée au passif de la société K&K ASSOCIES à titre chirographaire ;

Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la SELARL ARPEJ, prise en la personne de Maitre [L] [B], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société K&K ASSOCIES succombe à l'instance, les entiers dépens seront fixés au passif de la société K&K ASSOCIES à titre chirographaire ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,