T. com. 0602, 23 juill. 2026, n° 2026R00018
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Texte de la décision
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 23 Juillet 2026
N° Minute : 2026R00068
N° RG: 2026R00018
Date des débats : 25 juin 2026 Délibéré annoncé au 23 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [F] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS CONCEPT EMBALLAGE LA SIGNATURE DE VOS VINS [Adresse 1] Représenté par Me Claude EBSTEIN [Adresse 2] non comparant
DEFENDEUR(S)
SARL RICCI'SPIRITS [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 1 avril 2026, la SAS CONCEPT EMBALLAGE LA SIGNATURE DE VOS VINS a fait assigner la SARL RICCI'SPIRITS, d'avoir à comparaître le 07 Mai 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes.
Lors de l'audience, le demandeur ne comparaît pas.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
L'article 468 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, «
le juge peut d'office déclarer la citation caduque
* »
Bien qu'ayant assigné son adversaire à comparaître à l'audience du 07 Mai 2026, renvoyée au 25 juin 2026 pour débattre des griefs qu'il expose, le demandeur ne comparaît pas.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer d'office la caducité de la citation à comparaître délivrée par la SAS CONCEPT EMBALLAGE LA SIGNATURE DE VOS VINS à la SARL RICCI'SPIRITS.
En application de l'article 385 du Code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l'instance. Par voie de conséquence, la Juridiction de céans est dessaisie et l'affaire est radiée du rang des affaires en cours.
Les dépens seront dit à la charge du demandeur défaillant.
La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 407 et 468 du Code de procédure civile,
CONSTATONS la carence du demandeur ;
DISONS caduque la citation délivrée par la SAS CONCEPT EMBALLAGE LA SIGNATURE DE VOS VINS à l'encontre de la SARL RICCI'SPIRITS ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction de céans ;
ORDONNONS la suppression de l'affaire enrôlée sous le numéro 2026R00018 du rang des affaire en cours ;
CONDAMNONS SAS CONCEPT EMBALLAGE LA SIGNATURE DE VOS VINS aux dépens.
Dépens : 36,74 € LE GREFFIER.
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