T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00750

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 juillet 2026

Références : 2026L00750 / 2026J00289

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 18/05/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [C] [P] CORPORATE [Adresse 1] Activité : Vente de bateaux en bois électrique, Vente de yachts, construction de remorque sur mesure Achat, vente de véhicule ancien et récent, RCS [Localité 1] 843 396 102 (2018 B 2220)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 10 juillet 2026 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [A] [Z], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de M. Florian AMAUCE, Greffier d'audience, le 15 juillet 2026,

Vu le passif à apurer,

Attendu que le dirigeant a fait preuve d'une coopération inconstante avec les organes de la procédure,

Attendu que par courriel le 19 mai 2026, le dirigeant a sollicité la liquidation judiciaire de la société, demande réitérée lors de l'entretien avec le Mandataire le 26 mai 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, favorable à la conversion,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce

Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [A] [Z], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation,

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,

Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,