T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00926

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 juillet 2026

Références : 2026L00926 / 2025J00196

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EURL CHILLWOODS [Adresse 1] Enseigne : [K] [E] [B] Activité : Débit de boissons, restaurant, snack RCS [Localité 1] 910 692 748 (2022 B 633)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 1 er juillet 2026 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [N], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Nicolas DUAULT et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée, le 15 juillet 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le débiteur a fait savoir au mandataire judiciaire par courrier du 26 juin 2026 son souhait de cesser l'activité et de solliciter la conversion judiciaire,

Attendu le passif à apurer,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [N], [Adresse 2] et [Adresse 3],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,