T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026004720
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 20/07/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Fabrice MAUREL, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
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Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé l'ouverture une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L 621-1 et suivants, et R.621-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de :
STUDIO BELLECOUR SAS D'ARCHITECTURE (SAS) [Adresse 1] ACTIVITE : Activités d'architecture RCS PARIS 450 849 179 RCS BAYONNE RCS BORDEAUX
a désigné :
M. Marcel HIRIGOYEN, juge commissaire,
* SELARL MJPA prise en la personne de Me [J] [T], mandataire judiciaire,
* SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [Y] [E], administrateur judiciaire, avec mission de surveiller le débiteur dans sa gestion
et a ouvert une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 02/09/2026,
En date du 13/07/2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [Y] [E], administrateur judiciaire, a dressé conjointement avec la société STUDIO BELLECOUR SAS D'ARCHITECTURE, une requête aux fins de prononcer la liquidation judiciaire,
Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire est rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil ce lundi 20/07/2026,
En présence de :
M BELLECOUR Wilfrid représentant légal
SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [Y] [E], administrateur judiciaire
SELARL MJPA prise en la personne de Me [J] [T], mandataire judiciaire
Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
SUR AUDIENCE
La SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [Y] [E], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, s'en rapporte à sa requête et requiert que soit prononcée la Liquidation Judiciaire sans poursuite d'activité de la STUDIO BELLECOUR SAS D'ARCHITECTURE, conformément aux dispositions des Articles L.631-15-II et L.640-1 du Code de Commerce.
La SELARL MJPA prise en la personne de Me [J] [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire, s'associe à la requête de l'administrateur.
M BELLECOUR Wilfrid représentant légal entendu, sollicite la liquidation judiciaire.
Le Ministère public donne un avis favorable à la liquidation judiciaire.
EXPOSE DES MOTIFS
Vu la requête conjointe de l'administrateur et de la société STUDIO BELLECOUR SAS D'ARCHITECTURE, aux fins de prononcer la liquidation judiciaire,
Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire,
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère public,
La société STUDIO BELLECOUR SAS D'ARCHITECTURE connaît depuis plusieurs mois d'importantes difficultés liées, selon le dirigeant, à la baisse de l'activité du marché immobilier. Une procédure de sauvegarde a été ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Bayonne du 2 mars 2026, le passif déclaré s'élevant à 190 K€.
Malgré les mesures de restructuration engagées, dont trois licenciements économiques, l'exploitation demeure fortement déficitaire, avec un chiffre d'affaires de 84 K€ et un résultat net négatif de 165 K€ sur la période de mars à juin 2026.
Compte tenu de l'absence de rentabilité, du montant du passif, de la création de dettes nouvelles estimées à 69 K€ depuis l'ouverture de la procédure et de perspectives de redressement inexistantes, la présentation d'un plan apparaît impossible.
La conversion de la procédure en liquidation judiciaire apparaît dès lors nécessaire.
En conséquence,
Vu l'article L 622-10 du code de commerce, Vu l'article L 640-1 du code de commerce,
Le tribunal décidera de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de STUDIO BELLECOUR SAS D'ARCHITECTURE (SAS), en application des dispositions des articles L 640-1, L 641-1, L 641-2, L 644-1 et D 641-10,
En l'état actuel du dossier, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement en application de l'article L 631-8 du code de commerce, au 20/07/2026,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Constate la comparution de M BELLECOUR Wilfrid dirigeant,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Vu l'article L 622-10 du code de commerce,
Vu les articles L 640-1, L 641-1, L 641-2 et L 644-1 et D. 641-10 du code de commerce,
Prend acte de l'accord de M BELLECOUR Wilfrid à cette liquidation judiciaire,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
STUDIO BELLECOUR SAS D'ARCHITECTURE (SAS) [Adresse 1] ACTIVITE: Activités d'architecture RCS PARIS 450 849 179 RCS BAYONNE RCS BORDEAUX
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2026 en application de l'article L 631-8 du code de commerce,
Maintient M. Marcel HIRIGOYEN en qualité de juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur : SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [Y] [E]
Nomme la SELARL MJPA prise en la personne de Me [J] [T] en qualité de liquidateur,
Désigne en qualité de commissaire-priseur la SELARL EXECO, Me [A] [P] - [Adresse 2]
aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, en application de l'article L 622-10,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L 644-5,
Ordonne les mesures de publicité légale,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi délibéré et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.
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