T. com. 2702, 23 juill. 2026, n° 2026R00035

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUILLET 2026

Références : 2026R00035

ENTRE :

L'association CIBTP - CAISSE DU CENTRE immatriculée au RCS sous le numéro 775 347 867, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SELARL Cabinet [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [T] (TOURS) ayant comme correspondant la SCP [K]-[N] en la personne de Me [W] [R] (EVREUX) Comparante par Me Pauline COSSE

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS COHINVEST immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 521 217 745, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SELARL [J] [Y] en la personne de Me [E] [J] ([Localité 1]) Comparante par Me [J]

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Nous Eric GEKLE, président d'audience, assisté de Me Victorine DAVID, Greffier. Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 16 juillet 2026,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la CIBTP - CAISSE DU CENTRE s'est désistée de son instance.

Que la SAS COHINVEST a accepté ce désistement.

EN CONSEQUENCE

CONSTATONS l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi.

Disons que CIBTP - CAISSE DU CENTRE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 23 juillet 2026 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d'audience.

La minute est signée par M. Eric GEKLE Président de l'audience et par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.