T. com. 7301, 17 juill. 2026, n° 2026R00077
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2026
Références : 2026R00077
ENTRE :
SA ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
Représentée par Me Alexandre BIZIEN ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 2] [Localité 2]
2/ SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 3]
[Localité 3]
Toutes deux non représentées
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 17 juillet 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n°2026R00076, consécutivement à une assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026 à la requête de la SA ALLIANZ IARD à l'encontre de la SCOP COGECI,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en référé délivrée par actes de commissaire de justice du 25 juin 2026, à la requête de la SA ALLIANZ IARD, à l'encontre de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION et la SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, enrôlée sous le n°2026R00077,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),
Ordonnons la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2026R00076 et n° 2026R00077,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2026R00076,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SA ALLIANZ IARD de les avancer,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 52,12 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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