T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026F00829
Vérifier : T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026F00829 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 juillet 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS L'AM [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Charlotte BEAUVISAGE [Adresse 3]
DEFENDEURS
SELAS PGF POULMAIRE GESTION FIDUCIAIRE [Adresse 4]
comparant par SCP [R] et Associés [Adresse 5] et par Me Vianney BOUVET-LANSELLE [Adresse 6]
SARL [Q] JUDO CONNECTION [Adresse 7]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par Me Jérémie DELATTRE [Adresse 9]
M. [I] [Q] [Adresse 10] [Localité 2] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par Me Jérémie DELATTRE [Adresse 9]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les défendeurs, la SARL [Q] JUDO CONNECTION et M. [I] [Q], ont soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS,
Le défendeur, la SELAS PGF POULMAIRE GESTION FIDUCIAIRE, ainsi que le demandeur, ne s'opposent pas à cette exception d'incompétence et y acquiescent.
Qu'en conséquence le tribunal dira l'exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS,
Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC.
Condamne le demandeur aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 130,81 euros, dont TVA 21,80 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juillet 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Rémy COIN et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.