Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2025R00433


Vérifier : T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2025R00433 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2026
Numéro
2025R00433
Lieu / cour
3302
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b627cd6da04196280dd89

Texte de la décision

827 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00433 SARL TRANSPORTS ANTUNES / SAS EUROVIA GIRONDE

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 22 juillet 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [Y] [L], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 26 février 2027.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.