T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003306

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT sur requête en modification du plan de redressement par continuation de la SARL B1 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 22 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 26 juin 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL B1

Bar, débit de boissons, restaurations sous toutes ses formes, snack, plat du jour, crêperie, brasserie, pizzéria sur place (fonds acquis par achat) - Restauration rapide, sur place et à emporter, la livraison et

l'activité de traiteur (activités créées).

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 912 804 671

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [G] ;

Vu le jugement en date du 09 juillet 2025, arrêtant le plan de redressement, par continuation, à l'égard de la SARL B1, et désignant, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [G] ;

Vu la requête présentée par SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [G] et déposée au Greffe le 15 juin 2026, sollicitant la modification du plan de la SARL B1 consistant en l'autorisation de la cession par Monsieur [A] [J] de l'intégralité de ses parts sociales dans la SARL B1, soit 10.000 parts, au profit de la SARL HOLDING MICH, représentée Monsieur [Z] [V] ou de toute société qu'elle viendrait à se substituer, aux conditions figurant dans la lettre d'intention du 04 juin 2026 ;

Vu les convocations adressées par le Greffe ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 juillet 2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

M. J. GUERRY

M. B. TRANCHARD

Greffier :

Mme C. EBLE, Commis-greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Madame [Y] de la SELAS CLEOVAL, ès qualités, La SARL B1, représentée à l'audience par Maître NAUDIN de la SELARL PREVEO AVOCATS, avocat au Barreau de RENNES, son conseil ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 22 juillet 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, Maître [Q], conseil de la SARL B1, a fait un bref rappel de la situation et présenté la modification sollicitée par la SARL B1, consistant en l'autorisation de la cession par Monsieur [A] [J] de l'intégralité de ses parts sociales dans la SARL B1, soit 10.000 parts, au profit de la SARL HOLDING MICH, représentée Monsieur [Z] [V] ou de toute société qu'elle viendrait à se substituer, aux conditions figurant dans lettre d'intention du 04 juin 2026 ; que la modification

envisagée était dans l'intérêt des créanciers ; que l'apurement du passif de cette dernière s'était avéré impossible ; qu'un acquéreur avait été trouvé afin de soutenir l'apurement du passif prévu dans le cadre du plan de redressement adopté par jugement en date du 09 juillet 2025 ; que Monsieur [A] entendait par suite céder ses parts à Monsieur [Z], lequel offrait des garanties supérieurs à celle de Monsieur [A] ; que le cessionnaire souhaitait exploiter l'activité sous une autre enseigne ; qu'il était essentiel d'obtenir l'autorisation du Tribunal de céans en vue de cette cession car le premier dividende ne pourrait sinon être honoré et cela risquerait d'aboutir à la résolution du plan de cession et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que les conditions suspensives étaient aujourd'hui levées et qu'il ne demeurait à obtenir que l'accord du Tribunal ;

Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan a notamment indiqué qu'elle n'avait pas d'opposition quant à la modification du plan envisagée ;

Attendu que Maître [Q], ès qualités, a précisé que la cession devait intervenir dans les semaines à venir ; que Monsieur [A] s'était porté caution mais qu'il était prévu, soit une substitution de caution, soit un sous-cautionnement, non opposable à la banque mais en revanche bien opposable au cessionnaire ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à ladite modification ;

Attendu que, par jugement du 26 juin 2024, le Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL B1 ;

Attendu que, par jugement du 09 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de VANNES a arrêté le plan de redressement par continuation à l'égard de la SARL B1 ;

Attendu que, par requête déposée au Greffe le 15 juin 2026, la SARL B1, représentée par la SELARL PREVEO AVOCATS, Cabinet d'avocats à RENNES, prise en la personne de Maître [Q], a sollicité, auprès du Tribunal, la modification de son plan de continuation consistant en l'autorisation de la cession par Monsieur [A] [J] de l'intégralité de ses parts sociales dans la SARL B1, soit 10.000 parts, au profit de la SARL HOLDING MICH, représentée Monsieur [Z] [V] ou de toute société qu'elle viendrait à se substituer, aux conditions figurant dans lettre d'intention du 04 juin 2026;

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que la modification envisagée est conforme à l'intérêt des créanciers ;

Attendu que le Ministère Public et le Commissaire à l'exécution du plan ont émis un avis favorable à la modification envisagée ;

Attendu qu'en conséquence, il y a aura lieu de faire droit à la demande ainsi présentée et d'autoriser la modification du plan envisagée ;

PAR CES MOTIFS,