T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01484

N° de Rôle : 2026L01484

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS GROUPE ASM [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [O], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS GROUPE ASM a été citée à comparaître par exploit de Me [Z] [P], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 2 juillet 2026 pour l'audience du 20 juillet 2026,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [B] [O], mandataire judiciaire.

La SAS GROUPE ASM ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,

Que le dirigeant de la SAS GROUPE ASM ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS GROUPE ASM [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [A] [X], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [I] [G],

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [O], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [L] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.