T. com. 1303, 16 juill. 2026, n° 2026L01939

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 13 Juillet 2026

Réf : A0004456 N° PCL : 2025J00685 N° RG : 2026L01939

SARL AMAC FORMATION 17 Allée des Cygnes 13013 MARSEILLE RCS Marseille : 900 801 093 - 2021 B 3726 Enseigne : « AMAC FORMATION » (Représentée par Madame [Y] [X], Gérant, en personne)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [P] [F] 55 Rue Sylavabelle 13006 MARSEILLE (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 22 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 13 Juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 23 juin 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL AMAC FORMATION ; qu'il a désigné M. [E] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 23 Décembre 2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 05 Janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23 Juin 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 8 juin 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 22 Juin 2026 ;

ATTENDU que Maître [P] [F] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Rôle n° 2026L01939

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

ATTENDU que la SARL AMAC FORMATION sollicite du tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies que les propositions qui seront soumises au Tribunal, permettront un apurement du passif ; que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expertcomptable de l'entreprise ;

ATTENDU que dans ces conditions, il y a lieu par application de l'article L 631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le

23 Décembre 2026,

en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS