T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026003703
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Texte de la décision
R.G.: 2026003703TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/260JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 juillet 2026 par :
[Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Supermarché RCS [Localité 1] B 913432365
Attendu
que la représentante légale de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Madame [X] [I], Représentante légale de l'entreprise, expose que le contrat de location-gérance est arrivé à son terme en avril 2025 et que ni elle, ni [W] n'ont souhaité le renouveler, que le stock a été repris par [W], qu'elle précise que son chiffre d'affaires était en baisse notamment en raison de l'ouverture d'un autre magasin [W] situé à cinq minutes de son commerce, raison qui l'a conduite à ne pas solliciter le renouvellement du contrat, que par conséquent, elle sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL JENNIMLT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu
qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
[Adresse 1] [Adresse 3] : Supermarché RCS [Localité 1] B 913432365
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/04/2025,
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [T] [V]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [Q] [C],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [Y] [N] [Adresse 4],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'Inventaire
Maître [K] [J]
, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/07/2028, date valant convocation,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [X] [I] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [X] [I],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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