T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2025F01855
Vérifier : T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2025F01855 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 juillet 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS VCL CONSEILS [Adresse 1] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 2] et par Me Emna BELKHODJA [Adresse 3] [Localité 1]
DEFENDEURS
SAS TEKSIAL [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me Xavier PICARD [Adresse 5] et par Me Cyril DELCOMBEL [Adresse 6]
SAS COGAC [Adresse 7] comparant par Me Xavier PICARD [Adresse 5] et par Me Cyril DELCOMBEL [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juillet 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Rémy COIN et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.