T. com. 0605, 23 juill. 2026, n° 2026RG08639

JUGEMENT DU 23 juillet 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/4078 N° RG : 2026AL01566 SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [N] contre SAS EVA

DEMANDEUR

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [N] [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS EVA [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 juillet 2026

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANCHON Gilles.

Prononcée le 23 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine d'office,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 15 juillet 2026 N°2026AL01051,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Se saisissant d'office, le tribunal constate que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 15 juillet 2026 N° 2026AL01051 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il ne mentionne pas la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026AL01051 et 2026AL01219 ;

MOTIFS

C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal n'a pas mentionné dans le jugement en date du 15 juillet 2026 la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026AL01051 et 2026AL01219 ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;

PAR CES MOTIFS