T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2026L01510
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Texte de la décision
2026L01510
1
COMERGAL SAS
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
JUGEMENT RENOUVELANT
DU MERCREDI 15 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01510
GREFFE N° 2026J00123
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 juillet 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COMERGAL SAS, identifiée sous le n° 507 435 790 RCS BORDEAUX (2012 B 191), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'exportation de toutes boissons notamment alcoolisées (bière, vin, cognac) et de toutes marchandises à destination de tous les pays d'asie, nommé la SCP [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 18 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP [Z], prise en la personne de Maître [X] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société COMERGAL SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 21 janvier 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 18 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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