T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026000623

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Renouvellement période d'observation : LE MARQUIS DE [Localité 1] (SAS) RG 2026 000623 PC 41225335

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 1er aout 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE MARQUIS DE ROYAT (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation d'un café, restaurant et bar, la fabrication et l'achat pour revente de pâtisseries, de chocolats, de confiseries, l'activité de salon de thé, la vente de plats à emporter, le dépôt de pain; bar de luxe.

Ce même jugement a désigné Monsieur [O] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [Z] [I] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société LE MARQUIS DE [Localité 1] (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LE MARQUIS DE ROYAT (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 juillet 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que la société LE MARQUIS DE [Localité 1] (SAS) représentée par Monsieur [K] [D] assisté de Monsieur [J] [R], expert comptable, ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Madame [V] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LE MARQUIS DE [Localité 1] (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société LE MARQUIS DE [Localité 1] (SAS) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de la société LE MARQUIS DE ROYAT (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de la société LE MARQUIS DE [Localité 1] (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 1er février 2027 conformément aux dispositions des articles L

621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l'audience du 14 janvier 2027 à 9 heures.

Dit que l'indication de la date de l'audience du 14 janvier 2027 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.