T. com. 3502, 21 juill. 2026, n° 2026001172
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Texte de la décision
Rôle général : 2026 001172 Jugement du 21.07.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SCI [Z] Holding [Adresse 1] RCS St MALO : 842 953 564
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.07.2026 :
Greffier : R. DENIZANE Ministère public : //
Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.07.2026
Suivant jugement en date du 03.03.2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la
SCI [Z]
désignant I. DUEZ Juge-Commissaire et Me [Q] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.07.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur a comparu et sollicite du tribunal de bien vouloir renouveler la période d'observation
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 03.03.2027
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 01.03.2027
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du Ministère Public avisé,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur dument entendu,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SCI [Z] Holding [Adresse 1] RCS St MALO : 842 953 564
Jusqu'au 03.03.2027
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 01.03.2027
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.07.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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