T. com. 7301, 24 juill. 2026, n° 2026R00042
Vérifier : T. com. 7301, 24 juill. 2026, n° 2026R00042 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2026
Références : 2026R00042
ENTRE :
SAS ALPHI [Adresse 1]
Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL SAJ [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric AMSELLEM ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 17 juillet 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 22 avril 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SAS ALPHI à l'encontre de la SARL SAJ.
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 17 juillet 2026 au cours de laquelle la SAS ALPHI a déclaré se désister de son instance et de son action.
Il y a lieu de relever que la SARL SAJ n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où la SAS ALPHI a déclaré se désister de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SAS ALPHI supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.