T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026002808

R.G.: 2026002808TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/100JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, ,Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que

par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

HYDRO TEAM

[Adresse 1]

Activité : L'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport ou autre, la propriété, l'administration, la mise en valeur, la gestion par location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers ; l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet social et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 928 348 507

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu

que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [X] [Y], es qualité et représentée à l'audience par Madame Marie LACHAUD, Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il résulte que les activités de cette société étant étroitement liées à celles de la société MADORE, dont la procédure de redressement judiciaire a été convertie ce jour en liquidation judiciaire, il y a dans ces conditions, de prononcer également la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire,

Attendu

que la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [V], es qualité, a été entendu en son rapport et entend faire siennes les observations et demandes de l'administrateur Judiciaire,

Attendu

que la SARL GOLD HYDRAULIQUE, Représentante Légale, représentée par Monsieur [K] [B], assistée de Maître [O] [U], son Conseil, entend faire siennes les observations de l'Administrateur Judiciaire et n'entend pas s'opposer à la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire,

Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

SUR CE

Attendu

que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu

que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu

que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation) et ne conteste pas l'état de cessation des paiements au jour de l'audience,

Attendu

que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu

qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :