T. com. 3302, 9 juill. 2026, n° 2025F02087
Vérifier : T. com. 3302, 9 juill. 2026, n° 2025F02087 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F02087
SCCV EVEIL URBAIN C/ SARL VP PATRIMOINE SARL EAG DEVELOPPEMENT SARL ALMACAP
DEMANDERESSE
SCCV [Adresse 1]
comparaissant par Maître [E], Avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSES
SARL VP PATRIMOINE, [Adresse 3]
SARL [Adresse 4]
SARL ALMACAP, [Adresse 5]
comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 juillet 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée les 31 octobre, 4 et 13 novembre 2025 à la requête de la SCCV EVEIL URBAIN à l'encontre des sociétés VP PATRIMOINE SARL, EAG DEVELOPPEMENT SARL et ALMACAP SARL pour l'audience du 9 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F02087.
Après divers renvois, ce dossier est appelé à l'audience du 9 juillet 2026.
A cette audience, la SCCV EVEIL URBAIN demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Les sociétés VP PATRIMOINE SARL, EAG DEVELOPPEMENT SARL et ALMACAP SARL acceptent ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la SCCV EVEIL URBAIN.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SCCV EVEIL URBAIN de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre des sociétés VP PATRIMOINE SARL, EAG DEVELOPPEMENT SARL et ALMACAP SARL,
Donne acte aux sociétés VP PATRIMOINE SARL, EAG DEVELOPPEMENT SARL et ALMACAP SARL de ce qu'elles acceptent ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SCCV EVEIL URBAIN sur l'assignation délivrée aux sociétés VP PATRIMOINE SARL, EAG DEVELOPPEMENT SARL et ALMACAP SARL enrôlée sous le numéro 2025F02087,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SCCV EVEIL URBAIN conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,14 € Dont T.V.A. : 14,36 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.