T. com. 5301, 22 juill. 2026, n° 2026001035
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 2026
N°
GREFFE
: 2026/1035
PROCEDURE
Par jugement en date du 4 Février 2026, une procédure de redressement judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL ATMECO exerçant l'activité de prise de tous intérêts et participations par tous moyens, les apports, souscription, achat et vente d'action, obligations, droits sociaux, valeurs mobilières dans toute société affaire ou entreprise, la gestion et l'administration de société dont le siège social est fixé [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 898 839 733
Monsieur [O] a été désigné en qualité de Juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [T] [W] en qualité de Mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
La SARL ATMECO a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026 :
Monsieur [R] [Y] gérant de la SARL ATMECO,
Le mandataire judiciaire,
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente : Madame BUCHARD Juges : Monsieur PINCON, Monsieur RALLIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour.
Jugement signé par la Présidente avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.
PRETENTIONS DES PARTIES
Le mandataire judiciaire rappelle les termes de son rapport et expose que la société ATMECO réalise un chiffre d'affaires composé de facturation de prestations de services à la société AF METALLERIE.
Sur la période allant du 04 février 2026 au 30 juin 2026, la société ATMECO réalise un chiffre d'affaires de 30.000 euros.
La trésorerie au 10 juillet 2026 présente un solde créditeur de 4.233,31 euros.
La société est dépendante de l'activité de sa filiale la société AF METALLERIE.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 351.073,88 euros.
Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner le renouvellement de la période d'observation
Aux termes de ses réquisitions écrites Madame la procureure de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DU JUGEMENT
La société ATMECO qui dépend financièrement de sa filiale objet également d'une procédure de redressement judiciaire, et fait face à ses charges courantes et ne crée pas de nouvelle dette.
A date, la trésorerie est positive.
En outre, le renouvellement de la période d'observation a été autorisé au bénéfice de sa filiale, la société A.F. METALLERIE, par jugement rendu ce jour.
Compte tenu du contexte exposé par le Mandataire, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de permettre à la société de diffuser un plan d'apurement du passif aux créanciers.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL ATMECO pour une durée de 6 mois à compter du 04 août 2026.
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 27 janvier 2027 à 14 : 30.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé le 22/07/2026.
Le Greffier, Patrick GUICHAOUA
La Présidente.
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