T. com. 9301, 24 juill. 2026, n° 2026P01623

1

Numéro de Minute : 2026P02134

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01623

Le 24 juillet 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS MASTER PRO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 945229524 / N° de Gestion : 2025 B 6904 Représentant Légal : M. [B], [H] [G] [Adresse 3] Chez Mme [P] [L] [Localité 1] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2026J01538

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 23 juin 2026 signifié par remise en étude et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS MASTER PRO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Le 15 Juin 2026 le SIE de [Localité 2] rapporte un montant de dettes de 250€ ;

Attendu par ailleurs que la société a fait publier son projet de dissolution dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil par décision de son associé unique, société immatriculée à l'étranger.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 945229524 / N° de Gestion : 2025 B 6904 a pour activité : Entreprise générale de bâtiment, tous travaux de rénovation intérieure et extérieure : plomberie, carrelage, plâtrerie, peinture, maçonnerie, travaux de nettoyage, - achat et vente de matériel de bâtiment. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 :

M. [B], [H] [G] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Madame le Procureure requiert la liquidation judiciaire de la société.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 juillet 2026 à 14h00.

Il en résulte :

Que l'activité de la société n'étant pas confirmée, aucune perspective de redressement ou de cession ne peuvent donc être envisagée, en conséquence, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Compte tenu de la carence du dirigeant ;

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J01538

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS MASTER PRO
Adresse légale :
[Adresse 2]
N° RCS de BOBIGNY : 945229524 / N° de Gestion : 2025 B 6904
Activité : Entreprise générale de bâtiment, tous travaux de rénovation intérieure et extérieure : plomberie, carrelage, plâtrerie, peinture, maçonnerie, travaux de nettoyage, - achat et vente de matériel de bâtiment

Fixe au 24 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.

Mandataire Liquidateur : [C] [T] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 15 juin 2026 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du Trésor Public,

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président Et Mme Andréa BONNET PERETTI, commis assermentée.