T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026002949
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Texte de la décision
R.G. : 2026002949 P.C. : 2026/21
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
(L. 644-6 du Code de commerce)
En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [T] [F] exploitant un fonds de commerce d'ELEVAGE DE CHEVAUX ET D'AUTRES EQUIDES,
Attendu que la SELARL [V] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [V], es qualité, et représenté à l'audience par ce dernier entend reprendre les termes de sa requête en date du 7 Juin 2026 et rappeler que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [T] [F] et que l'examen de la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, une vente aux enchères étant en cours, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du Code de Commerce, elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que convocation a été adressée par le Greffe au Représentant Légal de la société afin d'être entendu en Chambre du Conseil,
Attendu que Monsieur [T] [F] est défaillant à l'audience,
Attendu que le Ministère Public a été avisé de la présente instance,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu la requête de la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [V] en date du 07/06/2026
Le Ministère Public avisé de l'instance,
Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans le 19/01/2028, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Rappelle que cette décision est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonne
au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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