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T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01453


Vérifier : T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01453 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/07/2026
Numéro
2026L01453
Lieu / cour
7801
Chambre
Procédures collectives
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b7ba5d6da0419628489bb

Texte de la décision

2,085 caractères

N° de Rôle : 2026L01453

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Nathalie LASTERNAS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil

Assisté de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet des réserves sur la viabilité de la poursuite de l'activité de la société Soo cars.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELARL [T] [A] en la personne de Me [G] [A] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU Soo cars [Adresse 1]

Convoquée par lettre du greffe en date du 17 juin 2026 pour l'audience du 20 juillet 2026.

DEFENDEUR(S) :

SAS Soo cars [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 17 juin 2026 pour l'audience du 20 juillet 2026.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS Soo cars [Adresse 4]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [T] [A] en la personne de Me [G] [A] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS Soo cars a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [H] [O] représentant Me [G] [A], mandataire judiciaire, Mme [N] [E], présidente de la SAS Soo Cars.

MOTIFS

Attendu que la dirigeante de la SAS Soo Cars souhaite poursuivre son activité malgré les difficultés rencontrées et l'absence de bénéfices,

Qu'elle participe au bon déroulement de la procédure,

Qu'elle a réglé les loyers en retard,

Le Tribunal, en conséquence, rejettera la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

Rejette la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.