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T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L01874


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Date
23/07/2026
Numéro
2026L01874
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b7d72d6da04196284e83a

Texte de la décision

1,314 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2019J00300 SAS DIVERSITY N° RG: 2026L01874

Par jugement en date du 16 avril 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DIVERSITY,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [K] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIVERSITY jusqu'au 23/07/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 juillet 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, M. Pascal AZNAR et M. Olivier MAURIN, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.