T. com. 4201, 22 juill. 2026, n° 2026L00251
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 22 juillet 2026
Références : Rôle n° 2026L00251 / Procédure n° 2026J00077
Jugement rendu dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la SAS ELITE [Adresse 1]
Activité : Création, production, commercialisation et négoce de produits textiles..
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 340557776.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Roland VACHERON, président de l'audience, M. Jean-Guy AUROUX et M. Gilles COPPERE, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement du 27 mai 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de la procédure il a été désigné :
M. [J] [F], en qualité de juge commissaire,
* la SELAS AJ UP en la personne de Me [D] [L], en qualité d'administrateur judiciaire,
* la SELARL [R] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [T] [R], en qualité de mandataire judiciaire,
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 22 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [T] [G],
* Mme [S] [X], représentant des salariés,
* Me [D] [L],
* Mme [U] [V] collaboratrice de la SELARL [R] & Associés.
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité ;
Attendu qu'il ressort des rapports des organes de la procédure qu'il apparaît souhaitable de poursuivre la période d'observation à l'effet de rechercher la solution la plus adaptée permettant de sauver l'entreprise et les emplois attachés et qu'il est sollicité en conséquence le maintien de la période d'observation ;
Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation;
Attendu que le ministère public indique être favorable au maintien de la période d'observation ;
Attendu que le dirigeant de la SAS ELITE devra justifier, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ;
Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ;
Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l'égard du ministère public.
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu le rapport du mandataire judiciaire.
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire
Le ministère public, avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient la SAS ELITE en période d'observation, laquelle prendra fin au
27 novembre 2026
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que le dirigeant de la SAS ELITE devra faire parvenir, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire les résultats obtenus au cours de la période d'observation, une situation comptable à jour et un état de trésorerie, et ce
au plus tard dix jours avant la date de rappel fixée ci-après;
Dit qu'en cas de carence du dirigeant de la SAS ELITE dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du
23 septembre 2026 à 9 heures,
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la poursuite de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.
Rappelle qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il peut aussi autoriser la cession de l'entreprise à un tiers.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de la SAS ELITE, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devra en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Dit que le greffier devra procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 22 juillet 2026 par M. Roland VACHERON, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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