T. com. 3502, 21 juill. 2026, n° 2026001845
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Texte de la décision
Rôle Général : 2026 001845 Jugement du 21.07.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
SCI DAMO9435 Location immobilière [Adresse 1] Saint-Malo RCS Saint-Malo : 894 745 207
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.07.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
S. LEAIGNEL
R. LE TIEC
Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 21.07.2026
A la date du 16.07.2026, Monsieur [E] [I], dirigeant de la
SCI DAMO9435
(ci-après « le Débiteur ») a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 20.07.2026 et a exposé ses difficultés de trésorerie.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience
Sur ce, le Tribunal,
Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 13.011,12 euros, avec son actif disponible d'un montant de 9.311,46 € L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Il y a lieu en conséquence de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 30.06.2026, date indiquée par le déclarant.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
SCI DAMO9435 Location immobilière [Adresse 2] RCS Saint-Malo : 894 745 207
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30.06.2026
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
[N] [C]
en qualité de juge-commissaire,
La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [E] sis [Adresse 3], en sa qualité de mandataire judiciaire
La SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE, à [Localité 1] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 20.01.2027
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du
21.09.2026
afin qu'il soit statué sur la confirmation de la poursuite de l'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire
Dit que la société débitrice devra se présenter à cette audience
Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois
Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
Dit que conformément à l'article R.631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au Débiteur, par le Greffe
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 21.07.2026 par
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
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