T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026056113
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Texte de la décision
*1DE/06/59/81/50*
LRAR: -SAS MAKEUP BAG Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G.
: 2026056113
P.C.
: P202602790
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/07/2026 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS MAKEUP BAG, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 791 644 958) elle-même représentée par sa présidente, la SARL TIKOUN CAPITAL elle-même représentée par son gérant, M. [S] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Coralie Mayet, avocate (K0097).
* Mme [H] [P], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
M. [X] [Y], [Adresse 4], consultant financier, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 25 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MAKEUP BAG est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 644 958 et exerce une activité de régie publicitaire de médias sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS MAKEUP BAG emploie 7 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 185 485 euros.
* le passif s'élève à 1 302 581 euros dont 758 183 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 886 325 euros dont 9 912 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne Me [A] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de
continuation;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* une restructuration a été mise en oeuvre qui a amélioré la situation ;
Le vice-procureur a été avisé de la date de l'audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS MAKEUP BAG
[Adresse 1]
Nom commercial : MON VANITY IDEAL
Activité : La régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires, la conception et la réalisation de campagnes publicitaires : conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la télévision, sur internet et dans les médias, conception et diffusion de publicités à l'extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, publicité aérienne, distribution de prospectus et d'échantillons publicitaires, création de stands et d'autres structures et sites d'affichage : la réalisation de campagnes de marketing et d'autres services publicitaires destinés à attirer et fidéliser les consommateurs par la promotion de produits, le marketing dans les points de vente, le publipostage, le conseil en marketing, le conseil en Webmarketing et référencement, la création. l'édition et la monétisation de site internet, le développement et l'édition de logiciels et programmes informatiques, le conseil et l'assistance en systèmes et logiciels informatiques et plus généralement les services de conseil en informatique, la formation dans le domaine de l'informatique : la vente de produits de beauté sous forme de box mensuelle ou bi-annuelle, qui peut-être réalisé en partenariat avec un distributeur ; la vente de rangement de produits de beauté tels que les trousses de toilettes, les bagages ou autres.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791644958
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [B], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [U] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne Me [J] [G], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 24 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/09/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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