T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026L02607

GED

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 Chambre 9

N° PCL : 2024J01298 SARL STREET OFFICE IMMOBILIER N° RG: 2026L02607

DEMANDEUR

Me [X] [E] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL STREET OFFICE IMMOBILIER 10/14 [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SCI [Adresse 2] Non comparant

Mme [V] [G] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 16 juillet 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

N° PCL: 2024J01298 N° RG: 2026L02607

JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS DE [L] et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L.642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction,

Qu'il y a lieu d'homologuer la transaction en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS