T. com. 5301, 22 juill. 2026, n° 2026001034
Vérifier : T. com. 5301, 22 juill. 2026, n° 2026001034 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 2026
N.GREFFE : 2026/1034
PROCEDURE
Par jugement en date du 4 Février 2026, une procédure de redressement judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SAS A.F. [H] exerçant l'activité de travail du métal et notamment la métallerie, serrurerie dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 423 196 252.
Monsieur [J] a été désigné en qualité de Juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [P] [I] en qualité de Mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
La SARL A.F. [H] a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2026 :
Monsieur Anthony FUMARD, Président de la SAS A.F. [H],
Monsieur [Y] [Z], Représentant des salariés élu,
Le mandataire judiciaire,
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente : Madame BUCHARD, Juges : Monsieur PINCON, Monsieur RALLIER.
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour.
Jugement signé par la Présidente avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.
PRETENTIONS DES PARTIES
Le Mandataire judiciaire expose que la SAS A.F. [H] emploie à ce jour 5 salariés.
Le passif déclaré s'élève à 303.011,68 euros.
Du 04 février au 30 juin 2026, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 390.316 euros pour un résultat de 25.919 euros.
La trésorerie au 16 juillet 2026 présente un solde créditeur de 46.796,86 euros.
Un prévisionnel a été établi par l'expert-comptable démontrant une capacité d'auto financement de 47.282€ au 30 juin 2027, puis 61.299 € au 28 juin 2026 et qui se stabilise les deux années suivantes entre 55.000€ et 57.000 €
Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner le renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DU JUGEMENT
La SAS A.F. [H] fait face à ses charges d'exploitation courantes et dispose d'une trésorerie positive.
Elle indique que l'activité se maintient.
IL convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue ainsi que le montant définitif du passif.
Compte tenu du contexte exposé par le Mandataire, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de permettre à la société de diffuser un plan d'apurement du passif aux créanciers.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère Public,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS A.F. [H] pour une durée de 6 mois à compter du 04 août 2026.
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 27 janvier 2027 à 14 : 30.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé le 22 juillet 2026.
Le Greffier, Patrick GUICHAOUA
La Présidente.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.