T. com. 5201, 23 juill. 2026, n° 2026000983

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000983

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 23/07/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

PAROTECH PROD (SARL) [Adresse 1]

représenté à l'audience par : Mme [T] [G]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Hervé DOMPROBST

JUGES

: Jean-Luc DEGUY

Etienne JACQUEMIN

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 20/07/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/07/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €

Par jugement en date du 08/06/2026, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise PAROTECH PROD (SARL) [Adresse 2] à 52200 Langres, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 417 946 175 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 08/12/2026 prévue à l'article L.621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [W] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [H] a été entendu en son rapport ; en préambule, elle s'interroge sur la situation salariée de M. [M] [K], fondateur et actionnaire de la société et de la situation de Mme [T] [G], dirigeante mais cumulant un emploi salarié au sein du cabinet comptable en charge de la société PAROTECH ; après analyse des éléments comptables, la société n'ayant pas créé de dettes nouvelles et disposant d'un carnet de commandes, elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

La société [Q] (SARL), représentée par Mme [T] [G], responsable légale de la société, assistée par M. [R] [U], expert comptable, a comparu à l'audience de ce jour et a été entendue en ses observations et explications ; elle sollicite la poursuite de la période d'observation ;

M. [M] [K], salarié, a comparu à l'audience et a également été entendu en ses observations ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entre prise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 08/12/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société PAROTECH PROD (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 16/11/2026 à 14 : 20 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.