T. com. 7301, 10 juill. 2026, n° 2026F00171

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 10 juillet 2026

Références : 2026F00171

ENTRE :

SA AXA FRANCE IARD agissant en qualité d'assureur de la société SAVOIE MAITRISE

[Adresse 1]

Représentée par la Sophie SAINT-ANDRE ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ SAS MIDOL - MENUISERIE INDUSTRIELLE DE L'OUEST LYONNAIS

[Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Me Sandrine ECHARD ([Localité 3])

2/ SA ACTE IARD

[Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Me Virginie [Localité 5]-[Localité 6] ([Localité 1])

PARTIES EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [K] [U]

Date de l'audience publique des débats (1) :

10 juillet 2026

Formation du délibéré :

M. [K] [U]

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme [M] [Z]

Date de prononcé (2):

10 juillet 2026

Président signataire :

M. [K] [U]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00361, introduite sur ordonnance de rétablissement de l'affaire suite à un jugement prononçant la radiation en date du 5 décembre 2025 sous le numéro de rôle 2025F0045, opposant Madame [R] [E] [Q] à la SELARL B.G.H. prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAVOIE MAITRISE, la SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la société SAVOIE MAITRISE, la SELARL B.G.H. prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LFJ CONSTRUCTION RENOVATION et la SA FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS SA prise en sa qualité d'assureur de la société LFJ CONSTRUCTION RENOVATION,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 28 avril 2026 et du 7 mai 2026, à la requête de la SA AXA FRANCE IARD agissant en qualité d'assureur de la société SAVOIE MAITRISE, à l'encontre de la SAS MIDOL - MENUISERIE INDUSTRIELLE DE L'OUEST LYONNAIS et la SA ACTE IARD, enrôlée sous le n° 2026F00171,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS