T. com. 9201, 24 juill. 2026, n° 2024F02455
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE LE 24 juillet 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS GEDIA ENERGIES & SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
comparant par SCP ADES - Me Guillaume ANCELET [Adresse 3] et par SCP ODEIX AVOCATS - Me Marie Laure RIQUET-CORDERY [Adresse 4] DREUX
DEFENDEURS
SAS NEOSYNDIC exerçant sous le nom commercial « CENTURY 21 L'AMI IMMOBILIER CONSEIL » [Adresse 5]
comparant par Cabinet OHANA ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6] et par LE CARRE AVOCATS ASSOCIES - Me Johanna TAHAR [Adresse 7]
Le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble sis [Adresse 8], prise en la personne de son administrateur provisoire la société AJASOOCIES, SELARL, d'administrateurs judiciaires inscrite en matière en matière civile et commerciale au capital de 4 338 000 euros dont le siège social se situe [Adresse 9] et immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 423 719 178
comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 10] et par Me Magali HENON [Adresse 11]
Intervenant forcé
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par requête du 6 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a été destinataire d'une requête en demande de rectification d'erreur matérielle.
Dans l'en tête du jugement, dans le dispositif ainsi que dans le « Par ces motifs » la partie est indiquée dans le jugement du 27 mars 2026 ainsi :
SELARL AJASSOCIES pris en la personne de Mes [A] [G] et [L] [J] [Adresse 9] Administrateur Provisoire du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] comparant par Me [V] [C] [Adresse 10] et par Me Magali HENON [Adresse 11]
Or dans l'acte introductif d'instance daté du 24 octobre 2024 la partie est présentée ainsi :
Le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble sis [Adresse 8], prise en la personne de son administrateur provisoire la société AJASOOCIES, SELARL, d'administrateurs judiciaires inscrite en matière en matière civile et commerciale au capital de 4 338 000 euros dont le siège social se situe [Adresse 9] et immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 423 719 178
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le juge étant saisi par simple requête.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal des activités économiques de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 27 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal rectifie la dénomination de la partie concernée dans le jugement daté du 27 mars 2026 :
Le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble sis [Adresse 8], prise en la personne de son administrateur provisoire la société AJASOOCIES, SELARL, d'administrateurs judiciaires inscrite en matière en matière civile et commerciale au capital de 4 338 000 euros dont le siège social se situe [Adresse 9] et immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 423 719 178 comparant par Me [V] [C] [Adresse 10] et par Me Magali HENON [Adresse 11]
Intervenant forcé
Rectifie le PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Neosyndic.
DIT
recevable la demande de la SAS Gedia Energies & Services à l'encontre du Syndicat des copropriétaire de l'immeuble sis [Adresse 8], prise en la personne de son administrateur provisoire la société AJASOOCIES, SELARL,
d'administrateurs judiciaires et non forcloses les créances dont la SAS Gedia Energies & Services demande le paiement.
DEBOUTE
la SAS Neosyndic de sa demande de voir prononcer en sa faveur un défaut d'agir.
CONDAMNE la SAS Neosyndic à payer à la SAS Gedia Energies & Services la somme de 96 189,39 €, en quittance ou deniers, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023.
ORDONNE
la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
DEBOUTE
la SAS Gedia Energies & Services de sa demande de condamner le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble sis [Adresse 8], prise en la personne de son administrateur provisoire la société AJASOOCIES, SELARL, d'administrateurs judiciaires, de lui payer solidairement avec la SAS Neosyndic à payer à la somme de 96 189,39 €.
DEBOUTE la SAS Gedia Energies & Services de sa demande de dommages et intérêts.
DEBOUTE
la SAS Gedia Energies & Services de sa demande pour résistance abusive.
CONDAMNE
la SAS Neosyndic à payer à la SAS Gedia Energies & Services la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE
la SAS Neosyndic et le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble sis [Adresse 8], prise en la personne de son administrateur provisoire la société AJASOOCIES, SELARL, d'administrateurs judiciaires de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE
la SAS Neosyndic aux entiers dépens.
Le reste étant inchangé,
Dit que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience,
Les depens suivront le même sort que le jugement initial,
Délibéré par Messieurs Patrice Taillandier, président du délibéré, Rémy Coin et Pierre-Louis Francois, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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