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T. com. 3502, 21 juill. 2026, n° 2026001006


Vérifier : T. com. 3502, 21 juill. 2026, n° 2026001006 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/07/2026
Numéro
2026001006
Lieu / cour
3502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b8e04d6da04196289ed7f

Texte de la décision

1,938 caractères

Rôle général : 2026 001006 Jugement du 21.07.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SARL [E] [F] Pose de poêles à bois et à granulés [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 349 159 343

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.07.2026 :

Greffier : R. DENIZANE Ministère public : //

Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.07.2026

Suivant jugement en date du 03.02.2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la

SARL [E] [F]

désignant I. DUEZ Juge-Commissaire et Me [P] Mandataire judiciaire

La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.08.2026

Le Mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.

Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 06.02.2027

Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 01.02.2027

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis du Ministère Public avisé,

Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,

Le Mandataire entendu en son rapport,

Le Débiteur dument entendu,

Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la :

SARL [Adresse 2] Pose de poêles à bois et à granulés [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 349 159 343

Jusqu'au 06.02.2027

Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 01.02.2027

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.07.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.