T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01633
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Texte de la décision
N° de Rôle : 2026L01633
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 20 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc BESNARD M. Jean-Luc ROUSSELET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Karine PILON, Greffier,
En présence de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [F] [H], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Convoquée par lettre du greffe le 3 juillet 2026 pour l'audience du 20 juillet 2026.
DEFENDEUR(S) :
SAS GAMMA PULSE [Adresse 3] Ayant pour représentant Me Alice BON
Convoquée par L.R.A.R du greffe le 3 juillet 2026 pour l'audience du 20 juillet 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 28 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GAMMA PULSE et a désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [H], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 4 juin 2026, la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [H], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS GAMMA PULSE soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 20 juillet 2026.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [F] [H], mandataire judiciaire, Mme [P] [U], présidente de la SAS GAMMA PULSE, assistée de Me [J] [K], avocate, M. [I] [Z], investisseur.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2026L01633,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [H], en qualité de mandataire judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026L01633.
DECISION
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [H], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS GAMMA PULSE.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2026L01633.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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