T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01652

N° de Rôle : 2026L01652

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 4 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS TEXCELL [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, pris en la personne de Me [D] [V], administrateur judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS TEXCELL a été convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 7 juillet 2026 pour l'audience du 20 juillet 2026.

Par jugement en date du 20 juillet 2026, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'entreprise et a dit que la procédure serait poursuivie dans les limites de la durée de la période d'observation initialement fixée, aux fins de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [P] [Q] représentant Me [D] [V], administrateur judiciaire, Mme [C] [G] représentant Me [H] [L], mandataire judiciaire, Mme [N] [S], représentante des salariés, Mme [A] [W], titulaire du CSE.

MOTIFS

Attendu que par jugement en date du 20 juillet 2026, le Tribunal a arrêté la cession totale de la SAS TEXCELL au profit de la société ABL DIAGNOSTICS,

Attendu que le prix de cession ne permet pas d'envisager le désintéressement des créanciers,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS TEXCELL [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [T] [J], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [B],

Nomme SELARL [I] [L] en la personne de Me [H] [L] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [V], administrateur judiciaire associée, en qualité d'Administrateur, avec le pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément au jugement rendu le 20 juillet 2026 ayant arrêté la cession de l'entreprise.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [U] [M] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 juillet 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.