TJ 08105, 22 juin 2026, RG 25/00076

[R] [U]
c/
MDPH DES ARDENNES

Dossier N° RG 25/00076 -
N° Portalis DBWT-W-B7J-ETSA

Minute n°26 /313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT STATUANT EN QUALITE DE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
Mme [U]
MDPH
Maître [G]

Appel du :

DEMANDEUR :

Madame [R] [U]
64 bis avenue du Président Vincent Auriol
Appartemnt 123
08000 CHARLEVILE-MÉZIÈRES
représentée par Maître Marie LARDAUX, vocate au barreau des Ardennes

DÉFENDEUR :

MDPH DES ARDENNES
55 Avenue de Gaulle
08000 CHARLEVILLE- MEZIERES
représentée par Madame Audrey CANNONE , audiencier, muni(e) d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction
Attaché de justice : [W] [A]

Le tribunal a rendu en audience publique au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 22 juin 2026 , l’ordonnance contradictoire, dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2025 madame [R] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières d'un recours contre la décision de la commission médicale de recours amiable de la MDPH des Ardennes en date du 10 janvier 2025 de la décision implicite de rejet de la commission des droits et de l'autonomie des personne handicapées (CDAPH).

A l'audience du 22 juin 2026, la partie demanderesse par l'intermédiaire de son conseil se désiste de l'instance ;

Par courrier électronique du 22 juin 2026, la MDPH des Ardennes accepte ce désistement ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait et l'instance éteinte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".

L'article 395 du même code prévoit que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".

A l'audience la partie demanderesse par l'intermédiaire de conseil se désiste de l'instance ;

La partie défenderesse a expressément accepter le désistement par courrier électronique ;

Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS