TJ 08105, 22 juin 2026, RG 25/00193

[G] [F]
c/
MDPH DES ARDENNES

Dossier N° RG 25/00193 -
N° Portalis DBWT-W-B7J-EVR2

Minute n°26 / 315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT STATUANT EN QUALITE DE JUGE DE LA MISE EN ETAT

---

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
M. [F]
MDPH

Appel du :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [F]
22 rue George Sand
08000 CHARLEVILE-MÉZIÈRES
représenté par monsieur [B] [F], son père
non comparant

DÉFENDEUR :

MDPH DES ARDENNES
55 Avenue de Gaulle
08000 CHARLEVILLE- MEZIERES
dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction
Attaché de justice : Andréa LIENARD

Le tribunal a rendu en audience publique au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 22 juin 2026 , l’ordonnance contradictoire, dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2025 monsieur [G] [F] par l'intermédiaire de monsieur [B] [F] son père a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières d'un recours contre la décision de la commission médicale de recours amiable de la MDPH des Ardennes pour allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en date du 16 juin 2025.

Par courrier du Date 2026, la partie demanderesse l'intermédiaire de monsieur [B] [F] se désiste de l'instance ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait et l'instance éteinte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".

L'article 395 du même code prévoit que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".

Par courrier la partie demanderesse par l'intermédiaire de conseil se désiste de l'instance ;

Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS