TJ 08105, 28 juill. 2026, RG 25/00243

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 25/00243 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ES5V
N° MIN :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

du 28 Juillet 2026

Ordonnance rendue par Élodie AMICO, Juge de la mise en état au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, assistée de Raphaël CERVELLERA, Greffier.

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

M. [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Mme [X] [Z] [A] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Emmanuelle TULPIN de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau des ARDENNES

copies exécutoires aux avocats le 28/07/26

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l'accord des parties pour la mise en vente de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 4] au prix de 480 000 euros ;

DISONS qu'en conséquence, les parties devront signer a minima, deux mandats non exclusifs de vente auprès de deux agences immobilières avec faculté de baisse ;

REJETONS la demande de Monsieur [N] [F] devenue sans objet, tendant à obtenir l'autorisation de signer seul un contrat de bail d'habitation sur l'ancien domicile conjugal ;

ATTRIBUONS à Monsieur [N] [F], à effet du 1er mars 2026, la jouissance du bien sis [Adresse 1] à [Localité 4] à titre onéreux ;

DEBOUTONS Madame [X] [Z] [A] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à hauteur de 850 euros par mois ;

DEBOUTONS Madame [X] [Z] [A] de sa demande tendant à être autorisée à procéder à l'inscription d'[V] au collège [J] [K] à [Localité 1] ;

AUTORISONS Monsieur [N] [F] à procéder seul à l'inscription d'[V] [F], né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 5], au collège de [Localité 6] pour la rentrée 2026/2027 ;

REJETONS les demandes de Monsieur [N] [F] tendant à la fixation de la résidence habituelle d'[V] à son domicile et à la fixation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère ;

RAPPELONS pour le surplus, que l'ordonnance du 19 juin 2025, continue de s'appliquer en toutes ses dispositions ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 22 septembre 2026 ;

RESERVONS les dépens ;

DEBOUTONS Monsieur [N] [F] de sa demande de condamnation de Madame [X] [Z] [A] aux dépens.

Ordonnance rendue les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Elodie AMICO, Juge de la mise en état et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE