T. com. 7801, 17 juill. 2026, n° 2026L01387

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 10 juillet 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Philippe AVRIL

Juges : M. Pierre TALANDIER Mme Patricia LE NEUN

Qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Me Etienne GAUDICHEAU.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 13 mai 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ATE (ACTIVE TRANSPORT EXPRESS)10 [Adresse 1]

Par jugement en date du 2 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Et SELARL [N] [R] en la personne de Me [B] [R] a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant 2 septembre 2026 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELARL [N] [R] en la personne de Me [B] [R], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 19 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ;

Mme [V] [J] pour Me [B] [R], liquidateur de la SAS ATE (ACTIVE TRANSPORT EXPRESS), a comparu devant la formation collégiale.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [N] [R] en la personne de Me [B] [R], liquidateur, que deux procédures prud'homales sont pendantes devant le Conseil de Prud'hommes de Paris ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 2 septembre 2027.

PAR CES MOTIFS