TJ 33063, 30 juill. 2026, RG 26/02136

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 26/02136 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37WO
N° Minute :

ORDONNANCE DU 30 Juillet 2026

A l’audience publique du 30 Juillet 2026, devant Nous, Tamara MARIC-SANCHEZ, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :
M. [P] [G]
né le 24 Juin 1994
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Armelle PICHON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211- 24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l'arrêté municipal du 24/04/2026 du maire de Bordeaux ordonnant l'admission provisoire de Monsieur [P] [T] en hôpital psychiatrique, par application des dispositions de l'article L.3213-2 du code de la Santé publique,

Vu l'arrêté du 25/04/2026 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [P] [T] sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique,

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde maintenant l'hospitalisation complète de l'intéressé,

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 02/07/2026 mettant fin à la mesure d'hospitalisation complète et modifiant la prise en charge sous la forme d'un programme de soins,

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 20/07/2026 prononçant la réintégration de l'intéressé en hospitalisation complète suite à l'échec du programme de soins,

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 23/07/2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public du 29/07/2026,

Vu le procès-verbal de l'audience du 30/07/2026,

Vu la comparution de Monsieur [P] [T] et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte expliquant qu’il s’est présenté de lui-même pour être hospitalisé, et qu’il ne supporte pas l’un des médicaments donnés qui ne lui permet pas de remplir ses besoins primaires,

Vu les observations de l’avocat qui s’en remet, Monsieur [P] [T] ayant refusé son intervention ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : « Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [P] [T], admis aux urgences de Toulouse dans un état de tension interne associé à des idées délirantes, a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac aux fins de remettre en place un traitement et de s’assurer de l’absence d’une décompensation patente.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/07/2026 relève que l'état mental de Monsieur [P] [T] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une tension interne, un contact fermé, critique de la prise en charge, et refus du traitement proposé.

L'avis médical relève en outre que Monsieur [P] [T] n’a pas conscience des troubles dont il est atteint, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d'hospitalisation complète venait à être levée.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [P] [T] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS