T. com. 9301, 22 juill. 2026, n° 2026L03229
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Texte de la décision
N° de Minute 2026L03999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
LE 22 juillet 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L03229
DEMANDEUR:
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [Y] ES/Q Liquidateur de SARL AZAD CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR:
SARL AZAD CONSTRUCTION adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 811996222 / N° de Gestion : 2015 B 4734 Représentant Légal : M. [S] [N] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 22 juillet 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00207
Par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL AZAD CONSTRUCTION.
Par requête du 25 juin 2026 déposé au greffe le 29 juin 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [Y], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL AZAD CONSTRUCTION adresse légale : [Adresse 5]
N° RCS de [Localité 1] : 811996222 / N° de Gestion : 2015 B 4734 Activité : maçonnerie, charpente et en sous traitance en tant que donneur d'ordre.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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